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La règlementation du contrat conclu hors établissement

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La loi Hamon, publiée le 18 mars 2014, modifie le régime du contrat conclu par démarchage à domicile. Ces contrats se nomment aujourd’hui « contrats conclus hors établissement » et répondent à un encadrement juridique bien précis. Vos mandats sont directement concernés. Suite à la signature de ce type de contrat, un délai de rétractation de 14 jours est offert au consommateur.
Point important : la loi vous permet, sous certaines conditions (et uniquement si ces conditions sont remplies), de commencer l’exécution du contrat que vous avez signé avec vos clients avant même la fin du délai de rétractation.

1) La notion de contrat conclu hors établissement.

Il s’agit de tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en dehors de votre lieu d’activité (en principe, votre agence), en présence physique simultanée des deux parties (votre client et vous) et ce, même si votre client vous a sollicité préalablement à la conclusion du contrat. Par exemple, un mandat de vente est concerné par cette règlementation, s’il est signé chez votre client, même si vous vous êtes déplacé à sa demande.
Attention : les contrats conclus dans votre agence peuvent aussi être concernés. En effet, s’ils ont été conclus immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement par vous dans un lieu autre que votre agence, alors votre client bénéficiera d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat. Cela peut concerner par exemple un contrat signé à l’agence immédiatement après une estimation réalisée par vos soins.
En ce qui vous concerne, cette protection n’est valable que pour vos mandats. Elle ne s’applique pas aux baux, ni aux compromis de vente.

2) Les bénéficiaires de la protection.

Il ne suffit pas que le contrat soit conclu hors établissement pour que votre client mandant bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, celui-ci doit être un consommateur, personne physique ou un professionnel qui agit en dehors du cadre de son activité et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5. Cette protection ne s’applique donc pas aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité (comme les promoteurs immobilier, les marchands de biens, les SCI en fonction de leur objet social…).

3) La protection du consommateur : un délai de rétractation de 14 jours.

Vous l’avez compris, vos clients bénéficient désormais d’un délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la signature du mandat. Pour rappel, le client qui souhaite se rétracter doit vous envoyer avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation figurant dans vos mandats ou tout autre courrier dénué d’ambigüité.
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4) Les conditions au commencement d’exécution par le professionnel.

La loi ne vous permet pas, par principe, de commencer les publicités et visites tant que le délai de rétractation n’est pas parvenu à son terme, sauf dans un cas : si, lors de la signature de votre mandat, votre client mandant vous donne expressément son accord pour exécuter le contrat de manière anticipée. Pour cela, vous devez recueillir un accord écrit de la part de votre client.
Une fois le mandat signé et l’autorisation d’exécution anticipée du contrat donnée, vous pouvez afficher des publicités, et faire des visites sur le bien objet du mandat. La loi précise que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Par conséquent, si vous trouvez un acquéreur prêt à faire une offre d’achat (ou un locataire dans le cadre d’un mandat de location), vous ne pouvez engager votre client avant la fin du délai de rétractation uniquement sous certaines conditions cumulatives, sous réserve de l’appréciation des juges :
– Si vous avez préalablement recueilli lors de la signature du mandat, une autorisation de votre mandant d’exécuter le mandat avant la fin du délai de 14 jours.
– Si votre client renonce par écrit à son droit de rétractation mais attention, pas avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

Au regard des dispositions légales en vigueur, votre client ne pourrait plus se rétracter, et ce, même avant la fin du délai de rétractation, si ces conditions sont cumulativement et chronologiquement remplies, à savoir :

– obtenir une autorisation d’exécution anticipée écrite dès la signature du mandat,

– avoir pleinement exécuté la prestation

– et faire signer au mandant une renonciation à son droit de rétractation laquelle ne peut intervenir avant le 8e jour suivant la signature du mandat.

Attention, cela reste soumis à l’appréciation souveraine des juges, la jurisprudence étant inexistante à ce jour sur le sujet.

Références juridiques
Articles 221-1 et suivants du code de la consommation.

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  1.   

    Cette loi est encore assez peu respectée dans la profession. C’est assez contraignant car le nombre de documents à faire signer, en plus du formulaire « préalable au mandat » , obligatoire aussi alourdit la prise de mandat. Le mieux est donc, plus que jamais, de faire signer les mandats à son agence, quand cela est possible…

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