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Le code de déontologie : Vos obligations point par point

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Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles du Code de déontologie applicables aux professionnels de l’immobilier à compter du 1er septembre 2015. Il définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté. Si vous ne respectez pas ces obligations, la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière (CCATGI) peut prononcer des sanctions disciplinaires.

Les obligations à respecter dans l’exercice de votre profession.

Travailler en respectant une éthique professionnelle.
L’agent immobilier et toutes les personnes qui agissent pour son compte exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, et sincérité. Vous devez avoir une conduite irréprochable et vous interdisez tout comportement portant préjudice à l’ensemble de la profession. Vous devez donner la meilleure image possible.

Respecter la loi et acquérir des connaissances pratiques et théoriques.

Votre profession est légalement encadrée, vous devez donc l’exercer dans le plus grand respect de la loi. A ce titre, vous vous obligez notamment :
A ne commettre aucune discrimination envers vos clients et les tiers en raison de leur origine, de leur sexe, de leur apparence physique, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques notamment.

  • A respecter la règlementation TRACFIN (lutte contre le blanchiment d’argent, financement du terrorisme).
  • A respecter les dispositions légales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés.
  • A ne pas concourir à une opération frauduleuse.

Indépendamment de cela, il vous est imposé d’avoir un certain nombre de connaissances pratiques et théoriques et d’être au fait de toute évolution législative liée à votre activité. N’exécutez pas de missions pour lesquelles vous n’avez pas les compétences requises ! Vous engageriez vous responsabilité et l’image de votre agence comme de votre profession en pâtirait.

Veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement de votre agence.
Vous devez veiller au bon fonctionnement de l’agence dans le respect de la législation en vigueur. A ce titre, retenez que :

  • L’agent immobilier assure la direction effective de son établissement, en ayant la faculté de nommer des directeurs d’agences.
  • Lorsque vous habilitez un collaborateur à s’entremettre pour votre compte, veillez à ce qu’il remplisse toutes les conditions requises. Pour un agent commercial, il doit être inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Prenez garde aux conflits d’intérêts.
Veillez à ne pas vous trouver en conflit d’intérêts avec vos clients et les autres parties à l’opération. Par exemple, si vous vendez un bien vous appartenant, informez l’acquéreur de votre qualité de professionnel de l’immobilier. De même, n’évaluez pas un bien dans lequel vous détenez des parts ou alors faites en état dans l’avis de valeur.
Rappel : Vous ne pouvez pas acquérir un bien immobilier pour lequel vous avez reçu mandat.

[…] A suivre

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