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Les nouvelles obligations autour de la carte professionnelle

Obligation
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Vous le savez, depuis la loi Hoguet de 1970, l’exercice des professions de l’immobilier est soumis à l’obtention d’une carte professionnelle. Attention : si vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété ou marchand de listes, les règles d’attribution et de renouvellement de cette carte évoluent. Petit point sur ces changements autour de votre carte professionnelle.

Une carte délivrée par la CCI

La loi Hoguet a fixé un cadre précis à la délivrance de la carte professionnelle des métiers de l’immobilier. Il s’agit de garantir l’aptitude professionnelle de son porteur (études ou expérience) et sa moralité, mais aussi la détention d’une garantie professionnelle, d’un compte de séquestre et d’une assurance de type responsabilité civile professionnelle (RCP). Délivrée initialement par la préfecture à titre gracieux, la carte professionnelle est depuis le 1er juillet 2015 du ressort de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et payante. Le dossier de renouvellement devra être déposé au plus tard 2 mois avant la date d’échéance pour un prix de 120 €.
La durée de validité a quant à elle été ramenée de 10 à 3 ans. Les CCI délivrent un nouveau numéro de carte seul compatible avec le Fichier national des professionnels de l’immobilier.

Attention à l’obligation de renouvellement

Si votre carte a été délivrée en préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, ne tenez pas compte de sa date de validité. Le décret 2015-702 du 19 juin 2015 vous impose son renouvellement en CCI avant le 1er juillet 2018.

Mise à jour des informations

Le titulaire de la carte doit obligatoirement déclarer à la Chambre de commerce et d’industrie qui a délivré cette dernière tout changement :

  • d’adresse de son siège social ou d’établissement principal ;
  • de sa dénomination sociale ;
  • de statut de la personne morale ;
  • d’identité du ou des représentants légaux ou statutaires ;
  • d’identité du garant ;
  • d’assurance de responsabilité civile.

Il est important de savoir que ces modifications sont payantes à hauteur de 50 € ! Il convient donc de les regrouper. Elles donnent lieu à la délivrance d’une carte professionnelle mise à jour, sans modification de la durée de validité de la carte.
Les cartes délivrées par les préfectures ne sont plus modifiables. Il faut donc faire une demande de renouvellement de la carte auprès de la CCI qui intégrera les nouvelles informations.

Constituer le dossier de renouvellement

Comme souvent et malheureusement en France, la constitution du dossier nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle n’est pas toujours aisée. Il convient d’anticiper pour éviter les déboires. Il s’agit de remplir les formulaires transmis par la CCI et de réunir toutes les pièces demandées :

  • copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale avec filiation) ;
  • copie de la carte professionnelle à renouveler ;
  • attestation de garantie financière pour l’année en cours ou attestation sur l’honneur du titulaire de la carte qu’il ne reçoit ni ne détient aucun fond, effet ou valeur ;
  • attestation d’assurance pour l’année en cours couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
  • justificatif de la formation professionnelle continue ;
  • un extrait de RCS datant de moins d’un mois ;
  • copie des statuts à jour de la société certifiée conforme à l’original et copie des pièces d’identité en cours de validité de tous les associés détenant au moins 25 % du capital ;
  • copie de la pièce d’identité du représentant légal des associés personnes morales.

L’obligation de formation continue

Vous l’avez remarqué dans les pièces constitutives de votre dossier de renouvellement de carte professionnelle, vous devez dorénavant fournir un justificatif de formation continue. La loi ALUR impose en effet une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an pour les cartes à renouveler en 2017, de 28 heures pour celles à renouveler en 2018 et de 42 heures au cours des 3 dernières années à partir de 2019. On notera que cette obligation de formation s’étend aux collaborateurs et agents commerciaux œuvrant pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Attention, la carte professionnelle ne sera pas renouvelée en cas de non-présentation des justificatifs de formation (article 6 du décret 2016-173 du 18 février 2016).

Vous le constatez, les modalités de renouvellement et les obligations imposées aux métiers de l’immobilier telles que les avait définies la loi Hoguet en 1970 ont considérablement évolué. Un élément à prendre en compte conditionnant la pérennité de votre activité.

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