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Nouveau code du travail : quoi de neuf pour les promoteurs ?

Isabelle Santoni Baliant - Avocats Picovschi Immobilier
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La rentrée sociale 2017 promet d’être chargée et tendue. Emmanuel Macron entend procéder par ordonnance pour réformer le Code du Travail. Mais concrètement, quels sont les enjeux pour la profession ?
Eclairage avec Maître Isabelle Santoni-Baliant du cabinet Avocats Picovschi Immobilier.

Le « CDI de projet » : vers une généralisation du « CDI de chantier » ?

Spécifique au secteur du bâtiment, le « CDI de chantier » permet déjà aux employeurs de licencier des salariés à la fin du chantier pour lequel ils ont été embauchés, sans recourir au licenciement économique. Cette disposition pourrait être étendue à d’autres métiers ou secteurs d’activité. Elle devrait être négociée ʺpar accord de branche, ou à défaut, à titre expérimental en fonction du secteur ou des effectifs de l’entrepriseʺ.

« Rappelons d’abord que le texte est encore au stade du projet ; il faut donc attendre de voir comment il sera transposé et mis en pratique… D’une manière générale, cette mesure a vocation à encadrer et sécuriser certaines situations. Elle offrira plus de souplesse aux promoteurs dans la gestion des ressources humaines nécessaires à la réalisation de leurs programmes.

Il est entendu qu’un tel « CDI de projet » peut prendre fin dès lors que la mission est terminée. Mais juridiquement, à quel moment considère-t-on qu’un projet est achevé ? A la livraison ? Dans ce cas, que fait-on en cas de réserves ? Au-delà de la garantie de parfait achèvement ? De nombreuses questions se posent. Nous aurons affaire à un contentieux très important si l’encadrement et le terme extinctif du contrat ne sont pas définis avec précision en amont » note Maître Santoni-Baliant.
Dans le même temps, le texte prévoit aussi d’assouplir les modalités de recours du CDD et de l’intérim.

Fusion des instances représentatives du personnel

« Le gouvernement entend fusionner les délégués du personnel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d’entreprise au sein d’une instance unique du personnel. Les délégués syndicaux pourraient aussi intégrer cette fusion – les récentes déclarations de la Ministre du Travail laissent planner le doute sur ce point »

Isabelle Santoni Baliant - Avocats Picovschi Immobilier
Isabelle Santoni Baliant – Avocats Picovschi Immobilier
« C’est plutôt une bonne chose car cela simplifiera les procédures de consultation et de prise de décision dans l’entreprise. Les navettes entre les différentes instances représentatives avaient tendance à ralentir les négociations avec les partenaires sociaux, ce qui n’est pas toujours dans l’intérêt des salariés » observe l’avocate.

Le « compte pénibilité » devient « compte de prévention »

Permettre aux professions dites « difficiles » de cumuler des points pour anticiper le départ en retraite : c’est le principe du compte pénibilité imaginé pendant le quinquennat Hollande. Rebaptisé « compte de prévention » par l’actuel gouvernement, ce nouveau dispositif entrera en vigueur en janvier 2018. Il concerne « le travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes ». 4 critères jugés « difficilement mesurables » sortent finalement du dispositif : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques. Les chefs d’entreprise ne pourront pas bénéficier d’un compte de prévention, y compris s’ils exercent les mêmes missions pénibles que leurs salariés.

A noter enfin que d’autres mesures finalement exclues de la Loi Travail qui concernent certains promoteurs devraient réintégrer ce projet de réforme. Parmi elles : le plafonnement des indemnités prud’homales et le recours facilité au licenciement économique dans les filiales françaises de groupes internationaux.

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