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Professionnel de l’immobilier : respectez-vous les obligations légales ?

Soigner vitrine agence immobilière
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    Dans le cadre de votre activité de professionnel de l’immobilier, un certain nombre de règles liées à l’affichage de vos prix et des mentions professionnelles s’imposent à vous. Ces informations, portées à la connaissance de vos clients et du public doivent être retranscrites de façon claire, visible et lisible. Le fait de ne pas respecter les obligations légales peut être très lourdement sanctionné.

     

    Le point sur l’affichage des prix

    Où devez-vous afficher votre barème ?

    Les prix que vous pratiquez peuvent être librement fixés. Ils ne sont pas encadrés par la loi : c’est le principe de la liberté des prix. En revanche, l’affichage de ces prix fait l’objet d’une règlementation particulière. Vous devez établir un barème des prix des prestations que vous proposez à vos clients et l’afficher de façon visible et lisible aussi bien en vitrine (si vous en avez une) qu’à l’entrée de votre établissement. Si vous disposez d’un site internet, le barème doit également y figurer et être aisément accessible en ligne. Vos clients potentiels doivent être informés avant même d’entrer en relation d’affaire avec vous, du coût des prestations qui leurs seront facturées.

    Dans les foires ou salons auxquels vous participez, vous pouvez indiquer, de façon lisible pour les visiteurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place vos conditions tarifaires.

    Vos prix dans les publicités

    Dans toutes vos publicités liées à la vente d’un bien, quelque soit le support utilisé (annonces sur internet, en vitrine ou dans un journal par exemple) doivent impérativement figurer les informations suivantes :

    • Le prix de vente du bien,
    • A qui incombe le paiement de vos honoraires,
    • Ainsi que le montant TTC de cette rémunération lorsqu’elle est à la charge de l’acquéreur. Ce montant est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires, et précédé de la mention « Honoraires : ».
    Attention, en cas de non-respect de votre obligation d’information sur les prix, vous encourez une amende administrative d’un montant de 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.

    Les publicités relatives à la location, doivent, quant à elles, contenir le montant TTC des honoraires à la charge du locataire suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire » ou « HCL ».

     

    Les mentions professionnelles obligatoires

    Vos prix ne sont pas les seuls éléments à être portés à la connaissance du public. Les mentions professionnelles propres à votre activité et à votre agence doivent être affichées et reproduites dans tous vos documents professionnels et commerciaux.

    L’affichage en agence.

    Tout agent immobilier est tenu d’afficher dans tous les lieux où est reçue sa clientèle :

    • Le numéro de sa carte professionnelle,
    • Le montant de sa garantie financière,
    • La dénomination et les coordonnées de son garant.

    En plus de ces informations, vous devez afficher, en agence, lorsque vous recevez des fonds provenant de tiers lors d’une opération pour laquelle vous êtes intermédiaire, le nom de l’établissement de crédit et le numéro de compte sur lequel ces versements seront effectués ainsi que les dispositions de l’article 52 du décret du 20 juillet 1972 précisant que les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu. Un double de ce reçu doit être conservé dans un carnet de reçus à l’agence.

    Si vous avez procédé à une déclaration sur l’honneur de non détention de fonds, une affiche, à l’agence et en vitrine, doit l’indiquer, en caractères très apparents.

    Les mentions obligatoires de vos documents professionnels.

    Dans tous les documents, contrats et correspondances utilisés dans le cadre de votre activité, doivent impérativement figurer les mentions suivantes :

    • Le numéro et le lieu de délivrance de votre carte professionnelle,
    • Le nom ou la raison sociale, l’adresse de l’entreprise et l’activité exercée,
    • Le lieu de son siège social,
    • La forme juridique de votre société et le montant de votre capital social
    • Les nom et adresse de votre garant,
    • La mention de la non détention de fonds en caractères très apparents, si vous avez procédé à la déclaration sur l’honneur précédemment citée,
    • Votre numéro SIREN,
    • La mention RCS suivie du nom de la ville d’immatriculation, du numéro unique d’immatriculation.
    Les mentions liées à l’immatriculation au RCS doivent également être inscrite sur le site internet de l’agence. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 750 euros.

    Souvenez-vous que l’agent immobilier qui dévoile des informations mensongères sur son identification ou celle de sa société encourt une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros.

    Références juridiques:

      • Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière,
      • Article L131-5 du code de la consommation,
      • Articles 52, 93 et 94 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972,
      • Article 131-13 du code pénal,
      • Article R123-237 du code de commerce.

     

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