En matière de prêt immobilier, certaines législations encadrent les transactions pour protéger les emprunteurs.

Parmi celles-ci, la loi Scrivener se distingue. Adoptée en 1978, elle a instauré un certain nombre de règles afin de sécuriser l’emprunteur face aux établissements de crédit.

Mais quels sont les contours de cette loi ? Quels sont les droits qu’elle confère à l’emprunteur ?

Un aperçu de la loi Scrivener

La loi Scrivener concerne principalement les prêts immobiliers mais aussi certains prêts à la consommation.

Elle stipule que le prêteur doit fournir à l’emprunteur une offre de prêt écrite et détaillée contenant des informations précises sur le crédit proposé.

L’objectif est d’assurer une information complète de l’emprunteur sur les conditions de son crédit.

Cette offre doit être maintenue pendant 15 jours, le temps pour l’emprunteur d’examiner l’offre et de prendre sa décision.

Ce délai légal, appelé  » délai de réflexion  » est incompressible. Ainsi, le prêteur ne peut pas réclamer le remboursement du crédit avant la fin de ce délai.

Les informations contenues dans l’offre de prêt

Pour faire respecter le droit à l’information de l’emprunteur, la loi Scrivener impose un certain nombre d’informations à inclure dans l’offre de prêt.

Parmi elles, on retrouve notamment : le taux nominal, le taux effectif global (TEG), le montant total du crédit, la durée du prêt, le coût total des intérêts, le montant des échéances, les frais annexes (comme l’assurance emprunteur par exemple), les conditions de remboursement anticipé, etc.

La loi Scrivener impose que l’offre de prêt soit présentée de manière claire et compréhensible.

Les informations doivent être présentées de façon à ce qu’un emprunteur moyen puisse comprendre les implications de son contrat de prêt.

La protection de l’emprunteur

Outre le droit à l’information, la loi Scrivener garantit également d’autres protections pour l’emprunteur.

Elle prévoit par exemple un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat. Ce délai permet à l’emprunteur de revenir sur sa décision sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

La loi Scrivener interdit toute vente liée à l’octroi d’un crédit immobilier. Ainsi, il est interdit de conditionner l’octroi d’un prêt à l’achat d’un bien ou d’un service (comme une assurance par exemple).

Le rôle des banques et des prêteurs

La loi Scrivener impose également des obligations aux banques et aux prêteurs.

Ces derniers doivent s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un prêt. Ils sont également tenus de lui fournir une information complète sur les conditions du prêt et les risques associés.

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent être lourdes pour le prêteur. Il risque notamment une amende, voire l’annulation du contrat de prêt.

La loi Scrivener en pratique : la promesse de vente et la condition suspensive

La loi Scrivener, de par son rôle protecteur, intervient également dans le cadre de la promesse de vente.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur potentiel peut signer une promesse de vente avec le vendeur. Celle-ci doit toutefois comporter une clause suspensive d’obtention de prêt.

C’est cette clause qui sécurise l’acheteur : si ce dernier ne parvient pas à obtenir le prêt dans un délai généralement compris entre 30 et 60 jours, le contrat est automatiquement annulé, et l’acheteur récupère l’intégralité de son dépôt de garantie.

C’est grâce à la loi Scrivener que cette condition suspensive est impérative dans les promesses de vente.

Ainsi, elle protège l’emprunteur qui, malgré sa volonté d’acheter, ne parviendrait pas à obtenir le crédit nécessaire.

Sans cette clause, il pourrait se retrouver dans une situation délicate, tenu de respecter un contrat qu’il ne pourrait financer.

Nouvelle offre de prêt : les implications de la loi Scrivener

La loi Scrivener ne se contente pas de régir l’offre de prêt initiale. Elle intervient aussi lorsqu’une nouvelle offre de prêt est émise, par exemple en cas de renégociation du taux d’intérêt.

Selon la loi Scrivener, tout changement significatif dans le contrat initial, que ce soit le taux d’intérêt, la durée du prêt, ou le montant emprunté, nécessite l’émission d’une nouvelle offre préalable.

Cette nouvelle offre préalable doit respecter les mêmes critères que l’offre initiale, ce qui signifie qu’elle doit être claire, détaillée, et laisser à l’emprunteur un délai de réflexion d’au moins 15 jours.

La banque ne peut pas modifier les conditions de l’offre pendant ce délai de réflexion.

L’assurance emprunteur et la loi Scrivener

L’assurance emprunteur est souvent liée à un crédit immobilier. Elle est censée couvrir l’emprunteur en cas de décès, de maladie ou d’accident pouvant affecter sa capacité de remboursement.

La loi Scrivener veille à ce que l’emprunteur soit correctement informé des conditions de cette assurance.

Selon la loi Scrivener, l’offre de prêt doit préciser le coût de l’assurance emprunteur, le montant des cotisations et les garanties couvertes.

L’assurance emprunteur ne peut être une condition sine qua non pour l’obtention du prêt. Autrement dit, le prêteur ne peut refuser d’accorder le prêt si l’emprunteur choisit de ne pas souscrire à l’assurance proposée par la banque.