En matière de location, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par un contrat précis : le bail.

Mais que se passe-t-il lorsque certaines situations nécessitent une modification du contrat initial ? C’est là qu’intervient l’avenant au bail, un document qui permet de mettre à jour le contrat de location en fonction de nouvelles conditions.

Ces dernières peuvent concerner différents aspects tels que le montant du loyer, la durée du bail, la solidarité des locataires dans le cas d’une colocation, etc.

Qu’est-ce qu’un avenant au bail ?

Avant de vous expliquer comment faire un avenant, il est essentiel de comprendre ce qu’est ce document. C’est une modification écrite du contrat de location initial.

Il peut être rédigé à n’importe quelle date pendant la durée du bail et doit être signé par toutes les parties concernées, c’est-à-dire le bailleur et tous les locataires.

Ce document permet de prendre en compte un changement de situation qui n’avait pas été prévu au moment de la signature du contrat initial.

Un couple de locataires peut décider de se séparer et l’un d’entre eux souhaite rester dans le logement.

Ou encore, vous êtes bailleur et vous souhaitez augmenter le loyer, mais cela n’était pas prévu dans le contrat de location initial.

Quand en faire un ?

Il n’existe pas de règle stricte concernant le moment de la réalisation d’un avenant.

En général, les avenants sont élaborés lorsqu’un changement important se produit, qui n’était pas prévu dans le contrat initial.

Lorsqu’un nouveau locataire s’ajoute à la location, lorsqu’il y a une modification du montant du loyer ou encore lorsqu’une clause de solidarité doit être ajoutée en cas de colocation.

Il est à noter que certains changements ne nécessitent pas un avenant.

Si le bailleur décide de faire des travaux dans le logement, et que ces travaux sont prévus dans le contrat initial, il n’est pas nécessaire de rédiger un avenant.

Comment le rédiger ?

Sa rédaction doit être faite avec rigueur et précision, car il s’agit d’un document légal qui engage les deux parties.

Voici les étapes à suivre :

• Commencez par indiquer la date de rédaction de l’avenant.
• Mentionnez les informations relatives au bailleur et au(x) locataire(s) : nom, adresse, etc.
• Précisez le logement concerné par l’avenant : adresse, description, etc.
• Indiquez le contrat de location initial auquel l’avenant se réfère, avec sa date de signature.
• Expliquez clairement la modification apportée au contrat initial.
• Précisez que l’avenant s’ajoute au contrat initial et ne le remplace pas.
• Enfin, l’avenant doit être signé par toutes les parties concernées.

En France, il n’est pas possible de faire un avenant pour augmenter le loyer en cours de bail, sauf si cela était prévu dans le contrat initial ou si le bail est un bail commercial.

Les erreurs à éviter lors de sa rédaction

La rédaction d’un avenant au bail est une procédure délicate qui nécessite de la rigueur et une bonne connaissance du droit de la location.

Voici quelques erreurs à éviter lors de cette démarche :

• Oublier de mentionner le contrat initial : l’avenant doit impérativement se référer au contrat de location initial et à sa date de signature.
• Ne pas expliquer clairement la modification apportée : l’avenant doit décrire précisément le changement apporté au contrat initial.
• Ne pas faire signer l’avenant par toutes les parties concernées : l’avenant doit être signé par le bailleur et tous les locataires.
• Oublier de préciser que l’avenant s’ajoute au contrat initial : l’avenant ne remplace pas le contrat de location, il le complète.

Que faire après sa rédaction ?

Une fois l’avenant rédigé et signé par toutes les parties concernées, il doit être annexé au contrat de location initial. Il est recommandé de faire des copies de l’avenant et de les conserver soigneusement.

Si le bail est un bail commercial, l’avenant doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois qui suit sa signature.

L’avenant est un document légal qui engage les deux parties.

Il doit donc être respecté aussi scrupuleusement que le contrat initial. En cas de litige, il pourra être utilisé comme preuve devant les tribunaux.

Les spécificités d’un avenant au bail commercial

Il dispose de certaines spécificités qui le distinguent d’un bail résidentiel classique. Par conséquent, il est essentiel de comprendre comment rédiger un avenant pour ce type de contrat de location.

Un bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire loue un bien immobilier à un locataire qui l’utilise pour exercer son activité commerciale.

Il a une durée minimale de neuf ans, mais il peut être renouvelé par un avenant au bail.

L’avenant d’un bail commercial peut notamment intervenir en cas de renouvellement du bail, de modification de la surface louée, de changement de propriétaire ou d’augmentation du loyer.

Dans ce dernier cas, l’augmentation du montant du loyer ne peut intervenir qu’à l’occasion du renouvellement du bail et doit respecter certaines règles spécifiques.

Rédiger un avenant au bail commercial requiert un certain formalisme. Il doit mentionner clairement le bail initial, décrire précisément les modifications apportées, être signé par toutes les parties concernées et préciser qu’il s’ajoute au contrat initial sans le remplacer.

Il convient également de préciser que la résiliation du bail initial n’entraîne pas la fin de l’avenant.

Il est à souligner que l’enregistrement de l’avenant auprès du service des impôts est une étape incontournable pour la validité de l’avenant d’un bail commercial. Ce dépôt doit se faire dans le mois qui suit la signature de l’avenant.

Modèle de rédaction

Voici un exemple de contenu :

 » Entre les soussignés : (noms et adresses du bailleur et du locataire)

Référant au contrat de location initial du (date), concernant le logement sis au (adresse du logement),

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : (Détail de la modification)

Les parties conviennent que (décrire précisément l’avenant au contrat : modification du montant du loyer, ajout d’une clause de solidarité, changement de la durée du bail, etc…)

Article 2 : (Effet de l’avenant)

Cet avenant prend effet à compter du (date). Il s’ajoute au contrat initial sans le remplacer et doit être respecté aussi scrupuleusement que le contrat initial.

Fait en deux exemplaires, à (ville), le (date). (Signatures du bailleur et du locataire) «