L’état des lieux de sortie est un document essentiel qui peut parfois être source de conflits entre locataire et propriétaire.

Que vous soyez locataire sur le départ ou bailleur sur le point d’accueillir un nouvel occupant, il est crucial de comprendre comment

L’état des lieux de sortie, tel qu’il est réglementé par la loi, permet de comparer l’état du logement à la fin du bail à celui constaté à l’entrée.

Si des dégradations sont observées, le bailleur a le droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparations.

C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre comment se déroule un état des lieux de sortie et comment documenter correctement l’état du logement.

Quand réaliser un état des lieux de sortie ?

La date de l’état des lieux de sortie est un point crucial. C’est généralement lors de la restitution des clés que l’examen du logement a lieu.

Il doit se faire en présence du locataire et du propriétaire ou du bailleur représenté par son mandataire.

Selon la loi, l’état des lieux de sortie peut être effectué pendant la période de préavis du locataire, mais cela n’est pas obligatoire.

Il est recommandé de le réaliser lorsque le logement est vide pour mieux apprécier l’état des lieux.

Préparation de l’état des lieux de sortie

Avant d’entamer l’état des lieux de sortie, le locataire doit s’assurer que toutes les réparations locatives ont été effectuées.

Il est également important de vider entièrement le logement et de le nettoyer.

De son côté, le bailleur doit se munir de l’état des lieux d’entrée pour effectuer la comparaison.

Il est impératif d’utiliser les mêmes termes et la même méthodologie que lors de l’état des lieux d’entrée pour éviter tout litige.

Comment procéder à l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie doit être rigoureux et détaillé. Chaque pièce du logement doit être inspectée.

Toute dégradation par rapport à l’état des lieux d’entrée doit être notée, sauf si elle est due à la vétusté normale du logement. Il est conseillé de prendre des photos pour appuyer les observations.

Une fois l’état des lieux terminé, un document détaillé doit être rédigé, signé par les deux parties et conservé par chacune d’elle.

En cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie

Il arrive parfois qu’un désaccord survienne entre le bailleur et le locataire lors de l’état des lieux de sortie.

Dans ce cas, l’intervention d’un huissier de justice peut être nécessaire. Il établira un état des lieux impartial. Les frais de cette intervention seront partagés entre le bailleur et le locataire.

En cas de litige persistant, le locataire a la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.

Modèle d’état des lieux de sortie

La loi Alur prévoit un modèle d’état des lieux standardisé, mais il n’est pas obligatoire de s’en servir. Toutefois, ce modèle facilite grandement la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.

Il facilite la tâche du locataire et du bailleur en fournissant une trame précise à suivre.

Le document doit comprendre le nom du propriétaire et du locataire, l’adresse du logement, la date de réalisation de l’état des lieux, et la description précise de chaque pièce et de ses équipements.

Le modèle d’état des lieux doit aussi comprendre une rubrique dédiée aux relevés des compteurs d’eau et d’électricité.

Le locataire doit prendre le temps de vérifier chaque élément mentionné et de comparer avec l’état des lieux d’entrée.

Prenez le temps de bien remplir ce document et n’hésitez pas à prendre des photos pour appuyer vos observations.

En cas de désaccord avec le bailleur, ces photos pourront servir de preuves.

Absence d’état des lieux de sortie

Dans certaines situations, le locataire ou le propriétaire peuvent être dans l’impossibilité de réaliser l’état des lieux de sortie.

C’est par exemple le cas lorsque le locataire quitte les lieux sans prévenir ou lorsque le propriétaire est absent.

Dans ce cas, il est impératif de comprendre que l’absence d’état des lieux de sortie est assimilée à une acceptation par le locataire de rendre le logement en bon état, sauf preuve contraire.

Le bailleur est alors en droit de conserver le dépôt de garantie pour couvrir d’éventuelles réparations.

Il est donc dans l’intérêt du locataire de tout faire pour réaliser l’état des lieux de sortie, quitte à demander l’intervention d’un huissier de justice.

Restitution du dépôt de garantie

Après l’état des lieux de sortie, le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire.

Si des dégradations ont été constatées et que leur réparation est à la charge du locataire, le propriétaire peut déduire leur coût du dépôt de garantie. Il doit alors fournir au locataire des justificatifs des réparations effectuées.

Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans ce délai ou ne fournit pas de justificatifs valables pour les retenues, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, il pourra saisir le tribunal d’instance.