Vous avez probablement déjà entendu parler de la loi Sapin 2, que ce soit dans les médias, dans le cadre de votre travail ou même lors d’une conversation entre amis. Mais savez-vous réellement de quoi il s’agit ?

Une loi anticorruption historique

La loi Sapin 2 est une loi française anticorruption qui a été adoptée le 9 décembre 2016 et qui porte le nom de Michel Sapin, alors ministre de l’Économie et des Finances.

Cette loi a été mise en place dans le but de renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

En d’autres termes, elle vise à faire en sorte que les entreprises soient plus transparentes dans leur fonctionnement et qu’elles respectent des normes éthiques strictes dans le cadre de leurs activités.

Cela est fait en mettant en place un certain nombre de mesures qui obligent les entreprises à adopter des pratiques commerciales éthiques.

Les mesures phares de la loi

La loi Sapin 2 met en place plusieurs mesures anticorruption importantes.

Parmi elles, on peut citer l’instauration d’un dispositif d’alerte interne pour signaler les faits de corruption, l’obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un programme de conformité et la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA).

L’AFA est une agence indépendante qui est chargée de contrôler le respect par les entreprises des obligations de conformité imposées par la loi.

Elle a également pour mission de conseiller les entreprises en matière de prévention et de détection de la corruption.

Un dispositif d’alerte interne

Le dispositif d’alerte interne est une mesure clé de la loi Sapin 2. Il s’agit d’un système qui permet aux employés d’une entreprise de signaler de manière anonyme des faits de corruption dont ils auraient connaissance.

Cela signifie que si vous travaillez pour une entreprise et que vous avez connaissance de faits de corruption, la loi vous protège si vous décidez de les signaler.

C’est une mesure qui vise à encourager les employés à dénoncer les pratiques illégales et à favoriser une culture d’éthique et de transparence au sein des entreprises.

Des obligations de conformité pour les entreprises

La loi Sapin 2 impose également aux grandes entreprises de mettre en place un programme de conformité.

Ce programme doit inclure des mesures pour prévenir et détecter la corruption, comme par exemple la formation des employés, la mise en place de procédures de contrôle interne ou encore l’évaluation des risques de corruption.

Il faut noter que ces obligations de conformité s’appliquent à toutes les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros.

Un régime de sanctions renforcé

La loi Sapin 2 prévoit un régime de sanctions renforcé en cas de non-respect des obligations de conformité.

Les entreprises qui ne mettent pas en place les mesures requises risquent des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales et 200 000 euros pour les personnes physiques.

De plus, l’AFA peut également imposer à l’entreprise fautive de mettre en place un programme de conformité sous le contrôle de l’agence.

Cela peut inclure la nomination d’un mandataire chargé de superviser la mise en conformité de l’entreprise.

Trafic d’influence et loi Sapin 2

La loi Sapin 2 ne lutte pas uniquement contre la corruption, mais aussi contre le trafic d’influence.

Ce dernier est défini par l’article 433-1 du code pénal comme le fait d’offrir, sans droit, à une personne des avantages en vue d’obtenir de celle-ci un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.

Le trafic d’influence est donc une forme de corruption plus subtile, qui peut être plus difficile à détecter et à prouver.

Dans ce contexte, la loi Sapin 2 apporte des réponses concrètes pour lutter contre le trafic d’influence.

Elle oblige notamment les entreprises à mettre en place un dispositif anticorruption qui comprend un code de conduite définissant les comportements à proscrire, une procédure d’évaluation des clients, fournisseurs et partenaires, des contrôles internes et périodiques, et enfin un dispositif de formation pour les cadres et les employés exposés à des risques de corruption et de trafic d’influence.

Le lanceur d’alerte est également un acteur clé dans la lutte contre le trafic d’influence.

La loi Sapin 2 renforce sa protection, en garantissant son anonymat et en interdisant toute mesure de représailles à son encontre.

Le champ d’application de la loi dans l’assurance emprunteur

La loi Sapin 2 n’est pas seulement une loi anticorruption. Elle a aussi été conçue pour moderniser la vie économique.

Un de ses aspects les moins connus concerne le secteur de l’assurance emprunteur.

En effet, la loi Sapin 2 a introduit plusieurs mesures destinées à rééquilibrer les rapports entre les emprunteurs et les prêteurs.

Avant cette loi, les emprunteurs étaient souvent contraints d’accepter l’assurance proposée par leur banque, avec peu de marge de manœuvre pour changer d’assureur ou renégocier les termes de leur contrat.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les emprunteurs ont la possibilité de changer chaque année leur contrat d’assurance de prêt immobilier.

La loi a tout d’abord instauré le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Désormais, les emprunteurs peuvent changer d’assurance tous les ans à la date anniversaire de leur contrat, à condition que la nouvelle assurance présente des garanties équivalentes à celles du contrat initial.

Cette mesure permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour obtenir des tarifs plus avantageux ou des garanties mieux adaptées à leur situation.

De plus, la loi Sapin 2 impose une obligation d’information renforcée de la part des banques. Celles-ci doivent informer clairement les emprunteurs de leur droit de résiliation et des délais à respecter. Les emprunteurs disposent également de plus de temps pour trouver une assurance alternative après la signature de l’offre de prêt.

Cela a pour but de renforcer la transparence et la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur.

Avant l’adoption de la loi Sapin 2, les emprunteurs avaient peu de possibilités de renégocier leur assurance emprunteur, ce qui leur faisait souvent payer des primes plus élevées.

En d’autres termes, cette loi a renforcé le pouvoir de négociation des emprunteurs en leur permettant de choisir librement leur assurance, sans que la banque ne puisse imposer des conditions discriminatoires ou désavantageuses. Cela garantit une plus grande transparence et équité dans les relations entre les parties.

La loi Sapin 2 a donc un impact important pour les emprunteurs : elle leur donne la possibilité de trouver une assurance de prêt immobilier plus adaptée à leur situation et potentiellement moins chère, ce qui peut représenter une économie significative sur le coût total de leur prêt.

La commission des sanctions de l’Agence Française Anticorruption

Au cœur de la loi Sapin 2 se trouve l’Agence Française Anticorruption (AFA), dont l’une des missions principales est la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

L’AFA est dotée d’une Commission des sanctions qui est compétente pour sanctionner les manquements aux obligations de prévention de la corruption et du trafic d’influence.

La Commission des sanctions est composée de six membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable.

En cas de manquement, elle peut infliger à l’entreprise une sanction financière pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour une personne physique et 1 million d’euros pour une personne morale.

Il est important de noter que l’AFA n’a pas le pouvoir de sanctionner les faits de corruption ou de trafic d’influence qui constituent des infractions pénales

Ces infractions relèvent de l’autorité judiciaire. L’AFA a en revanche le pouvoir de contrôler le respect des obligations de prévention de la corruption et du trafic d’influence.