En tant que consommateurs, vous êtes souvent confrontés à des termes juridiques qui semblent compliqués. La garantie biennale en fait partie.

Ce terme revient souvent lorsqu’il s’agit de transactions immobilières ou de contrat de construction. Mais, savez-vous vraiment ce qu’elle signifie et ce qu’elle couvre ?

La garantie biennale et son fonctionnement

La garantie biennale est une assurance qui s’applique dans le secteur de la construction. Elle est aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement.

Son objectif est simple : elle protège l’acquéreur de tout défaut ou dysfonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage durant deux ans après la réception du bien.

Elle concerne donc les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans impacter la structure du bâtiment.

Les éléments couverts par la garantie biennale

La garantie biennale couvre les éléments d’équipement dissociables de votre ouvrage comme les portes, les fenêtres, le système de chauffage, la plomberie ou encore, le système électrique.

Ce sont en fait tous les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans porter atteinte à l’intégrité de la construction.

En effet, ce sont des éléments qui sont considérés comme non intégrés à la structure même du logement.

Vous savez donc à présent que si vous rencontrez des problèmes avec l’un de ces équipements dans les deux ans suivant la réception de votre logement, vous êtes couverts par la garantie biennale.

Les responsabilités de l’entreprise

L’entreprise ou le constructeur qui réalise les travaux est tenu par cette garantie biennale.

En cas de dysfonctionnement ou de défectuosité des éléments couverts par cette garantie, c’est sa responsabilité qui est engagée pendant ces deux années.

Il a donc l’obligation de réparer ou de remplacer les éléments défectueux. C’est un dispositif qui vous assure donc une certaine tranquillité d’esprit suite à la réception de votre logement.

La garantie biennale vs la garantie décennale

Il est important de distinguer la garantie biennale de la garantie décennale.

Si la première concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, la garantie décennale, elle, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Les fondations, les murs, la toiture et tout ce qui concerne la structure même du bâtiment sont donc couverts par cette dernière.

Autrement dit, la garantie décennale vient compléter la garantie biennale pour un niveau de protection maximal.

L’assurance garantie biennale

Le constructeur a toutefois la possibilité de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à la garantie biennale : l’assurance responsabilité civile décennale.

Bien que celle-ci soit principalement destinée à couvrir les dommages relevant de la garantie décennale, elle peut également inclure des garanties spécifiques pour la période biennale.

Ainsi, elle protège le constructeur contre les réclamations des clients sur les défauts affectant les éléments d’équipement dissociables du bâti durant les deux années suivant la réception des travaux.

L’assurance responsabilité civile décennale prend ainsi en charge les coûts des réparations nécessaires pour remédier aux défauts couverts par la garantie biennale.

Les clauses précises peuvent varier selon le contrat souscrit. Celui-ci peut être adapté à la taille du projet, au type de construction, et aux équipements concernés.

Le constructeur doit de ce fait s’assurer que son contrat inclut une couverture suffisante pour les équipements dissociables et vérifier les exclusions spécifiques qui pourraient limiter l’application de la garantie biennale.

Le montant de cette assurance dépend ensuite de plusieurs facteurs comme la nature du chantier, le coût des travaux, et l’historique du constructeur en matière de sinistres.

Les primes d’assurance varient aussi considérablement. Pour des travaux de grande envergure ou à risque élevé, le montant des primes sera naturellement plus élevé.

Il se peut aussi que le contrat d’assurance impose un plafond pour les indemnisations relatives aux dommages couverts par la garantie biennale, bien que ce plafond soit rarement explicitement fixé dans les contrats, sauf en cas de clauses particulières.

Comment activer la garantie biennale

Pour faire jouer la garantie biennale, il suffit d’adresser une mise en demeure à l’entreprise ou au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est important de bien détailler les problèmes rencontrés et de joindre si possible des photos ou tout autre élément de preuve.

Vous pouvez également demander une expertise judiciaire si le constructeur conteste la défectuosité de l’élément.

Une fois la mise en demeure reçue, le constructeur a l’obligation d’intervenir pour réparer ou remplacer l’élément défectueux.

Les exceptions à la garantie biennale

Même si la garantie biennale semble très protectrice pour le consommateur, il est important de noter qu’elle présente certaines exceptions.

Malgré sa volition d’assurer une protection optimale à l’acquéreur, cette garantie ne couvre pas tous les scénarios possibles.

Pour être clairs, aussi complets que possibles et pour éviter tout malentendu, nous allons explorer ces exceptions.

La garantie biennale ne couvre pas les dommages qui résultent d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien de l’équipement par l’utilisateur.

Par exemple, si vous endommagez votre système de chauffage en l’utilisant de manière inappropriée, la garantie biennale ne sera pas applicable.

Si le dysfonctionnement est dû à l’usure naturelle de l’équipement, la garantie ne pourra pas être mise en œuvre.

Il est aussi crucial de savoir que la garantie biennale ne s’applique pas aux travaux de réparation, d’entretien ou de remplacement effectués sur l’équipement endommagé pendant la période de garantie.

Si vous faites appel à un tiers pour réparer un élément défectueux couvert par la garantie, l’entreprise initiale ne sera plus tenue de respecter cette garantie.

Les recours en cas de non-respect de la garantie biennale

La garantie biennale a été mise en place pour protéger les consommateurs.

Cependant, il se peut que l’entreprise ou le constructeur ne respecte pas ses obligations en vertu de cette garantie.

Dans ce cas, il existe plusieurs recours possibles pour les consommateurs.

La première étape consiste généralement à mettre en demeure le constructeur ou l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette approche ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance. Vous devez alors prouver que le défaut constaté entre bien dans le cadre de la garantie biennale.

Si le litige persiste, vous pouvez faire appel à un expert judiciaire. Cet expert, nommé par le juge, va évaluer de manière indépendante la situation et déterminer si le défaut constaté est bien couvert par la garantie biennale. Son rapport sera déterminant dans la décision finale du juge.

Il est donc important de connaître vos droits et les recours disponibles en cas de non-respect de la garantie biennale par le constructeur ou l’entreprise.

La garantie biennale dans le cadre de la vente d’un bien

La garantie biennale peut également être transférée lors de la vente d’un bien.

Si vous vendez votre logement moins de deux ans après la fin des travaux, la garantie biennale reste en vigueur pour le nouvel acquéreur jusqu’à la fin de la période de deux ans prévue par cette garantie.

Cela signifie que si le nouvel acquéreur rencontre un problème avec un élément d’équipement dissociable couvert par la garantie biennale, il peut se tourner vers le professionnel qui a réalisé les travaux.

Le constructeur ou l’entreprise sera donc tenu de prendre en charge la réparation ou le remplacement de l’équipement défectueux.

Il est donc important, lors de la vente d’un logement, de bien informer l’acquéreur de cette garantie qui lui procure une sécurité supplémentaire.